Conditions générales d'utilisation

Généralités

ARTE France propose sur le site Internet « http://prisonvalley.arte.tv/ » (ci-après dénommé « le Site ») un programme multimédia intitulé définitivement ou provisoirement « Prison Valley »(ci-après dénommé « le Programme ») dont le sujet central est l’industrie de la prison.

Le Programme se découpera en deux entités :

• un récit principal autonome composé de 11 vidéos jouées de façon linéaire.
• des outils de débat et des extensions interactives qui, permettront à tout moment aux internautes d’agir dans le récit de différentes façons avec notamment la possibilité pour eux de déposer des commentaires et/ou tout contenu de leur choix (vidéos, photos, texte) en lien avec le Programme soit au sein des 8 forums proposés sur le Site, soit au sein des différents espaces de chat ( ci-après dénommés « l’espace participatif »).

Toute personne qui dépose un commentaire ou un contenu sur l’espace participatif du Site déclare avoir préalablement pris connaissance et accepté expressément les présentes conditions d’utilisation, le dépôt de tout commentaire ou contenu valant acceptation.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par ARTE sans que les internautes en soient notifiés au préalable. Il convient d’en consulter régulièrement la dernière version.

1-Modalités d'utilisation de l’espace participatif

Pour pouvoir visionner l’intégralité des vidéos composant le Programme et/ou déposer un contenu (texte, photo, vidéo) sur l’espace participatif du Site et/ou visualiser l’ensemble des internautes connectés sur le Site, l’internaute a la possibilité de saisir les informations suivantes :

• - noms, prénoms
• - adresse email
• - pseudonyme
• - mot de passe

Les contenus ainsi intégrés seront déposés sur l’espace participatif du Site et visibles lors de toute consultation du Site, pendant toute la durée de mise en ligne du Site.

Etant entendu que l’internaute s’engage à communiquer des informations fiables permettant de le contacter en cas de besoin.

2- Obligations à la charge des internautes déposant un contenu

2.1 L’internaute est seul responsable des messages et/ou contenus qu’il dépose sur l’espace participatif du Site. A ce titre, il s'engage notamment à : - Ce que les contenus ou messages qu’il dépose ne violent, de façon intentionnée ou non, aucune loi en vigueur, et ce que ce soit au niveau local, régional, national ou international notamment :

• o toute disposition relative au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des brevets, droit des marques), au droit de la presse (notamment incitation à la haine raciale, appel à la violence, révisionnisme ou négationnisme, xénophobie), ainsi qu'au droit à l'image ;
• o la législation applicable en matière de fraude informatique ;
• o les règles d'ordre public et bonnes mœurs, notamment la réglementation applicable en matière de contenu pornographique et pédophile ;
• o la législation applicable aux mineurs;

Il s’engage notamment à :

• - Ne pas se substituer à une personne, organisation ou tout tiers ;
• - Ne pas faire preuve d'agressivité ou de violence excessive dans le ton ;
• - Ne pas diffuser d'informations délibérément fausses dans le but ou non de nuire à autrui ;
• - Ne pas envoyer ou déposer de contenus qu’il n’a pas le droit de transmettre, et notamment faisant l’objet de clauses de confidentialité ;
• - Ne pas envoyer ou déposer de contenu qui contiendrait des virus ;
• - N’harceler personne et de quelque manière que ce soit, notamment par la répétition de messages identiques ou très voisins ;
• - Ne pas faire la promotion ou fournir des informations à propos d'activités illégales, violentes ou incitant à la violence envers des individus ou des groupes de personnes ;
• - Ne pas se comporter de façon à porter atteinte à l'image et/ou à la réputation de ARTE ;
• - Ne pas proférer des insultes ou attaques personnelles à l’égard d’autres internautes déposant des messages sur le Site ou de toute autre personne, en particulier sur la nationalité, l’origine ethnique, la religion, le sexe, les opinions politiques, philosophiques, l’appartenance syndicale, ou toute autre différence... ;
• - Ne pas faire de la publicité pour une marque quelconque, sans l’accord préalable d’ARTE ;
• - Ne pas proposer à la vente des objets, biens ou services qui violent les lois ou pour lesquels l’internaute ne disposerait pas de tous les droits lui permettant de les offrir ou de les vendre ;
• - Ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres internautes.

2.2 L’internaute s’engage à ne pas faire la promotion, dans son commentaire, de sites internet contrevenant aux présentes CGU, et notamment à ne pas y insérer de liens hypertextes renvoyant vers des sites contrevenant aux présentes conditions d’utilisation. L’internaute reconnaît et accepte qu’ARTE ne saurait être tenue pour responsable directement ou indirectement en cas d'indisponibilité des sites vers lesquels pointent les liens hypertextes présents sur l’espace participatif, ainsi qu'en raison du contenu desdits sites.

2.3 L’internaute s’engage à veiller à la suppression des contenus qu’il a mis sur l’espace participatif lorsque la durée pour laquelle il a acquis les droits de mise à disposition sur le Site est échue, et est responsable de la suppression effective de ces contenus à cette date de fin de droits.

2.4 L’internaute s'engage également à :

• - Informer sans délai ARTE de tout contenu à caractère illicite, dont il pourrait avoir connaissance;
• - Informer sans délai ARTE en cas de plainte ou actions de tiers concernant l’espace participatif et notamment son contenu ;
• - Répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information de la part d’ARTE en cas de litige ;
• - Conserver une copie de tous les contenus (sons, images, vidéos) qu’il dépose sur l’espace participatif.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’internaute s'engage à prévenir ARTE, sans délai, par courrier électronique avec accusé de réception.

3. Autorisation d’exploitation par ARTE des contenus envoyés par les internautes

Par l’envoi d’un/des contenu(s) quel qu’il soit (texte, vidéo, photo…) sur l’espace participatif du Site dans les conditions sus-décrites, l’internaute autorise expressément ARTE G.E.I.E. et/ou un de ses membres et/ou toute société mandatée par elle(s), à exploiter le(s) contenu(s), sous sa/leur forme originale, par extraits et/ou tout ou partie, à titre gracieux par Internet, en particulier, sur le site « arte.tv » ou sur un des sites du groupe ARTE, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et ce pour le monde entier et pour la durée de la protection légale en France des droits d'auteur, actuelle ou future.

L’internaute accorde ainsi à ARTE G.E.I.E. et/ou un de ses membres notamment :

• - Le droit de reproduire ou faire reproduire le(s) contenu(s),en tout ou partie par tout procédé technique, en autorisant l’établissement, en tout format, en toutes langues, sur internet en particulier sur le Site, sur le site « arte.tv » ou sur un site des membres de ARTE G.E.I.E., en tel nombre de doubles ou de copies qu’il sera nécessaire.
• Ce droit comprend le droit de numériser, moduler, compresser et décompresser le(s) contenu(s),pour son archivage, son stockage, transfert et/ou communication et/ou le droit d’y apporter toute modification utile, inhérente aux impératifs techniques et artistiques, pour son incorporation éventuelle sur le Site, « arte.tv » ou sur un des sites des membres de ARTE G.E.I.E.
• - Le droit de représentation qui comprend notamment le droit de communication publique ou privée du(des) contenu(s), en tout ou partie, en tous formats par l’intermédiaire d’Internet sur le Site ou tout autre site du GEIE ARTE, utilisant les réseaux existants (réseaux téléphoniques filaires et hertziens, câble, satellite, hertzien terrestre, technologies sans fil) ou à venir, en mode commuté ou non, quel que soit le procédé technique (streaming, téléchargement), de façon linéaire ou non linéaire, y compris pour une consultation à la demande (vidéo à la demande, podcasting) et ce, sur tout récepteur (fixe, mobile…), et quel que soit le protocole technique et/ou la norme de transmission, dans les secteurs commerciaux et non commerciaux, en vue de la réception collective ou individuelle.
• - Le droit d’utiliser le(s) contenu(s),, en tout ou partie, aux fins de toute opération de promotion relative au Site et/ou de l’information des activités de ARTE ou du GEIE et ce par tous moyens et sur tous supports.

Par ailleurs compte tenu de le nature interactive d’Internet, les internautes sont informés du fait que leur contenu peut être présenté dans différents contextes, associés à d’autres œuvres, faire l’objet d’exploitation partielles, et déclarent l’accepter.

ARTE pourra exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels elle pourra conférer, au besoin par voie de cession, les droits nécessaires.

4- Modération

Les propos tenus sur le Site dans le cadre de l’espace participatif sont modérés a posteriori au regard des présentes. Le ou les modérateurs du Site se réservent le droit, sans en avertir au préalable l’internaute, de supprimer tout ou partie des messages ou contenus qui contreviendraient aux présentes conditions d’utilisation, ou qui seraient contraires à la loi, et d’exclure du Site, temporairement ou définitivement, les internautes qui les violeraient de manière flagrante ou répétée et systématique.

Les décisions des modérateurs ne peuvent être contestées. En déposant des messages ou contenus sur le Site, l’internaute s’engage à respecter leur autorité, en même temps que les présentes dispositions.

5- Responsabilité et garanties

5.1 L’internaute garantit à ARTE qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à la publication et/ou au partage des contenus qu’il dépose sur l’espace participatif du Site, et qu’il a plein pouvoir et qualité pour en céder les droits.
Par droit on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle comme les droits d’auteur, de reproduction, de diffusion, le droit des marques sur tout support existant.

L’internaute reconnaît explicitement et accepte que tout contenu qu’il dépose sur l’espace participatif du Site est sous sa seule responsabilité et garantit ARTE de toute réclamation qui pourrait lui être faite à cet égard.

A cet égard, l’internaute :

• - garantit ARTE contre tout recours, action ou réclamation, qui pourrait le cas échéant être exercé, à un titre quelconque à son encontre à l’occasion de l’utilisation du contenu, par tout tiers qui revendiquerait des droits sur tout ou partie de cette contribution ;
• - mettra à disposition d’ARTE si elle le demande copie des autorisations susmentionnées.

5.2 ARTE et/ou la société mandatée par elle se réserve la possibilité discrétionnaire de publier ou non les contenus envoyés sur le Site, de les modifier, de les adapter ou de les traduire en toute langue, de les conserver en ligne ou de les supprimer à tout moment, sans avoir à en informer l’internaute préalablement et sans que sa responsabilité ne soit pour autant engagée.

5.3 ARTE se réserve le droit de supprimer ou de ne pas utiliser tout contenu qui contreviendrait aux présentes et/ou qui serait sans rapport avec la ligne éditoriale du Site, sans que sa responsabilité ne soit engagée pour autant.
ARTE se dégage de toute responsabilité quant à la suppression ou à l’altération des commentaires publiés sur l’espace participatif du Site.

5.4 ARTE engage à mentionner et associer au contenu le nom du participant ayant envoyé ledit contenu.

5.5 L’internaute est responsable de la validité des liens hypertextes qu’il introduit dans ses commentaires, de même que du contenu et des produits présents sur les sites vers lesquels ces liens pointent, ces derniers devant être en conformité avec les présentes conditions d’utilisation.

5.6 De manière générale, il est expressément entendu qu’ARTE ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi par les internautes du fait :

• • d’une indisponibilité ou dysfonctionnement du Site quelle qu’en soit la cause ;
• • de la perte de données ponctuelles ;
• - des conséquences résultant de tous virus ;
• - d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

5.7 En raison des caractéristiques de l’internet et notamment du fait que les contenus peuvent faire l’objet d’une intrusion de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus ou téléchargés et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès aux contributions, ARTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature, qu’ils soient accidentels ou subis par l’internaute ou des tiers et provoqués ou non par des tiers

6 – Données personnelles

6.1 L’internaute qui dépose volontairement des contenus sur l’espace participatif du Site reconnaît et accepte qu’ils seront visibles sur le Site, et est averti qu’ils pourront être collectés par des tiers.
Leur utilisation ultérieure n’est alors en aucune façon soumise au contrôle d’ARTE qui décline toute responsabilité à cet égard.

6.2 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’internaute qui dépose des messages sur le Site dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui le concernent. L’internaute peut, à tout moment, demander que ses contributions à l’espace participatif soient supprimées.

6.3 Par ailleurs, il est précisé que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but d’eviter à l’internaute d’avoir à se logguer à chaque nouvelle connexion et lui permet de pousuivre le recit sur le site la ou il l’avait laissé. Les cookies ne sont donc utilisés par ARTE France que dans le but d'améliorer l’offre personnalise destinée à l’internaute..

7. Modification du Site

ARTE France se réserve le droit à tout moment de modifier ou interrompre, momentanément, sporadiquement ou définitivement, l’accès au Site et à l’espace participatif (ou tout ou partie de celui-ci) avec ou sans avertissement. L’internaute reconnaît dès lors qu’ARTE n’est pas responsable envers lui ou envers aucune autre partie pour toute modification, suppression ou interruption du Site et de son espace participatif.

8. Droit applicable – Litige

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.