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Prisons privées : rentabilité, corps et justice. Quels enjeux pour nos sociétés ?

  • 2 Commentaires

Un responsable de Gepsa (opérateur privé dans certaines prisons françaises) parle...

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    par Bastien Bonnefous

    Depuis le 22 avril, date de lancement du road movie interactif de David Dufresne et Philippe Brault, Prison Valley a ouvert le débat sur l’industrialisation du système carcéral. Avant la diffusion du documentaire le 6 juillet dans le cadre d’une soirée "Théma" sur les prisons, le responsable d’une entreprise privée qui intervient dans des établissements pénitentiaires français, a accepté de répondre aux critiques et interrogations soulevées par Prison Valley. Sous couvert d’anonymat. Preuve que le sujet est encore tabou en France.

    En 1987, face à la surpopulation carcérale galopante, Albin Chalandon, garde des Sceaux de Chirac, décide de lancer un programme de construction de 13000 nouvelles places. Le secteur public étant jugé « trop long et trop cher », l'Etat fait alors appel à des prestataires privés. La « gestion déléguée » des établissements pénitentiaires est née, véritable révolution dans le monde carcéral français.

    Si la surveillance et la direction de ces nouvelles prisons restent du domaine public, tout le reste (maintenance, transport des détenus, nettoyage, cantine, travail et formation des prisonniers...) est sous-traité à des opérateurs privés. Rapidement, quelques entreprises se partagent le secteur, parmi lesquelles Siges (Société d'investissement et de gestion des services) et Gepsa (Gestion établissements pénitenciers services auxiliaires), respectivement filiales de Sodexo et de GDF-Suez. Par la suite, Bouygues deviendra un troisième acteur important. En 2002, un second marché de 27 prisons « cogérées » est ouvert. Et en 2011, il est prévu que 43% des places du parc pénitentiaire français seront en gestion déléguée, soit 26000 places sur 60000.

    Nous avons voulu interroger plusieurs entreprises intervenant en gestion déléguée. Rares sont celles qui ont accepté de répondre à nos questions. Gepsa en fait partie, mais à condition que le nom du haut-responsable interviewé ne soit pas mentionné. Travailler en prison suscite encore un léger malaise. Interview.

    En quoi consiste la gestion déléguée pour une société comme Gepsa?
    La gestion déléguée est le terme générique désignant les marchés de prestation de services d’aide au fonctionnement d’établissements pénitentiaires (maintenance, nettoyage, restauration, service d’hôtellerie) et de développement d’activités au profit des personnes détenues (emplois et formation professionnelle) en appui des dispositifs de réinsertion. L’Etat a souhaité rassembler cet éventail de services au sein de contrats nationaux portant aujourd’hui sur environ soixante établissements, répartis en lot de cinq à sept unités. Notre approche d’entreprise de ces marchés est d’apporter le service attendu tout en développant des initiatives en matière d’amélioration des conditions de détention et d’insertion par l’emploi. Nous intervenons depuis 1990 dans douze établissements.

    Combien de détenus et de salariés « extérieurs » faites-vous travailler ?
    Gepsa et ses partenaires font travailler au total plus de 400 professionnels pour un chiffre d’affaires annuel estimé à 55 millions d’euros en 2010. Environ 650 personnes détenues, formées et encadrées par nos équipes, sont employées au service général. À ce jour, nous occupons quotidiennement environ 740 personnes détenues aux ateliers de production pour un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros, sur le premier trimestre 2010.

    Quels sont vos résultats en matière de réinsertion ?
    En 2009, Gepsa a accompagné 180 personnes vers un emploi à la sortie, suite à une préconisation du service pénitentiaire d'insertion et de probation. À ce chiffre, s’ajoutent toutes les insertions assumées par les personnes détenues elles-mêmes, et qui ont su mettre à profit leur passage en formation professionnelle où Gepsa leur a délivré des diplômes reconnus par le ministère du Travail.

    Quelles sont les contraintes liées à des interventions en milieu carcéral?
    Les contraintes sont liées à la nature fermée et sécuritaire du lieu, qui a pour effet de ralentir et complexifier les déplacements de nos collaborateurs, l’entrée et la sortie des marchandises, et de limiter l’usage de certains équipements et outils... Néanmoins l’intégration de nos équipes dans l'organisation de l'établissement permet de trouver le bon équilibre entre le respect des règles de sécurité et les exigences de fonctionnement de nos activités.

    Plusieurs parlementaires considèrent qu'à terme, la gestion déléguée coûte finalement plus cher à l'Etat que la gestion publique. Que répondez-vous ?
    De l’intérieur, il nous est difficile de dire qu’un modèle est meilleur qu’un autre, plus ou moins efficace dans le court ou le long terme. Gepsa ne connaît que la gestion déléguée qui, quoiqu’il en soit, a évolué positivement depuis 1990 et s’est professionnalisée, sans doute aussi sous l’effet des critiques dont elle a fait l’objet. Les prestations que nous assurons sont très spécialisées, répondent à des standards de qualité élevée et des normes strictes que seuls des professionnels reconnus peuvent atteindre. Concernant l’évaluation comparée des coûts entre gestion déléguée et gestion classique, l’Inspection générale des finances concluait dans son rapport de 2009 que « malgré une base de comparaison défavorable, la gestion déléguée présente des coûts proches de ceux de la gestion publique ». La base de comparaison est défavorable car le prix de nos prestations intègre TVA et impôts.

    D'autres estiment que la gestion déléguée va provoquer à terme une privatisation à l'américaine des prisons françaises.
    La gestion déléguée est un simple marché de services et non une délégation de service public, nos équipes pour un établissement moyen sont constituées d’une trentaine de collaborateurs par rapport à environ 350 représentants de l’Administration pénitentiaire. Les fonctions de direction, de garde et celles assumées par les services d’insertion et de probation sont des fonctions régaliennes exercées exclusivement par l’État, comme l'a réaffirmé la dernière loi pénitentiaire. Nous ne voyons donc pas comment dans ces conditions la gestion déléguée pourrait, même à long terme, mener à une privatisation à l’américaine des prisons françaises. D’ailleurs, le modèle français est souvent vanté, par beaucoup de pays étrangers, en alternative au modèle anglo-saxon jugé excessif.

    Dans un rapport de 2006, la Cour des comptes critiquait le système des « cantines », dénonçant des prix élevés et différents d'un établissement à l'autre. Comment expliquez-vous ces différences ?
    Longtemps le prix des cantines a été jugé anormalement élevé, notamment dans les établissements de la gestion déléguée. Cela s’expliquait en particulier par tous les coûts d’approvisionnement et de traitement de la commande jusqu’à la livraison, qui dans une prison sont nécessairement plus élevés que pour un hypermarché, où ils s’amortissent sur des volumes sans commune mesure. Aujourd’hui, la fixation des prix est strictement encadrée par le contrat. Les prix sont fixés par référence au coût d’achat, sachant qu'ils ne peuvent pas excéder ceux constatés dans l’hypermarché le plus proche de l’établissement pénitentiaire. Des écarts peuvent néanmoins demeurer ponctuellement par rapport à des achats très locaux (produits de saison) ou des coûts d’approvisionnement élevés par rapport aux quantités achetées. Pour le cas particulier des télévisions, aux tarifs souvent critiqués, notre contrat impose depuis 2008 de ne pas dépasser le prix de 18 € TTC par mois et par téléviseur, avec un bouquet de 25 chaînes, quel que soit l’établissement.

    Absence de contrat de travail, flexibilité sur les périodes d'activité... la gestion déléguée ne profite-t-elle pas de la main d'œuvre bon marché des détenus?
    Le travail pénitentiaire n’est pas propre à la gestion déléguée. Il est soumis aux mêmes règles que dans les établissements publics. Le droit qui s’applique en prison est le Code de procédure pénale qui effectivement déroge à certaines stipulations du Code du travail, sans doute pour s’adapter aux contraintes de fonctionnement d’une prison. Pour les clients du travail pénitentiaire, le prix est un argument important mais insuffisant. La proximité, la capacité de mobiliser une force de travail importante sont eux aussi des éléments déterminants, comme la qualité de la production ou le respect des engagements et des délais. Or, les opérateurs détenus changent régulièrement, en particulier en maison d’arrêt, et nous devons faire travailler le plus grand nombre qu’ils aient ou non, au départ, les compétences requises. Il faut être vigilant que les modèles à venir n’aient pas pour effet de réduire l’offre d’emploi, globalement déjà insuffisante, ou la limitent aux personnes détenues les plus productives.

    Les entreprises qui participent à la gestion déléguée des établissements pénitentiaires rechignent à communiquer sur ce type d'activité. Travailler en prison est-il tabou en France ?
    Travailler en prison n’est pas tabou. Le sentiment d’être utile aux personnes détenues et au service public est très fort chez Gepsa. Néanmoins, la nature de nos activités, la sensibilité des sujets pénitentiaires, obligent à une certaine réserve. La prison fait souvent débat, sans doute à juste titre, débat auquel nous n’avons pas de légitimité à participer, même si nous sommes toujours intéressés par ces échanges.

    Propos recueillis par Bastien Bonnefous
    Pour http://webdocs.arte.tv/2010/06/28/%C2%AB-pas-de-privatisation-a-lamericaine-des-prisons-francaises-%C2%BB/
     
    Posté par David Dufresne Équipe Prison Valley
    le 02/07/2010 (édité le 02/07/2010)
    Pour signaler une correction ou une clarification, contactez l'équipe de Prison Valley
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    • TeoM
    • le 12/09/2013
     
    Si il est prouvé que la gestion déléguée coute plus cher que la gestion publique, j'imagine que les décideurs ont envisagé de faire marche arrière. Mais cela pose sans doute un problème car il faut démanteler les entreprises concernées et mettre au chômage le personnel. Et bien sûr, il y a le gros problème du copinage, ou plus simplement du lobbying : Par exemple Bouygues a, semble t-il, quelques accointances avec certains hommes politiques...
    Mais enfin, Taubira n'étant pas la marraine de Bouygues, as t-elle prévue de démonter cette privatisation?

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